GE_GERICHTE A/3509/2014 vom 14. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CLASSE DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | La décision concernant la « modification de fonction suite à une évaluation de fonction » est lacunaire. Toutefois, dans la mesure où le recourant a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de la présente procédure, le vice a été guéri. L'autorité compétente pour fixer le dies a quo de la nouvelle classification de fonction du recourant - qu'on la considère comme acceptée dans le cadre d'une restructuration de services entiers ou partiels et de grands groupes, ou individuelle - est le Conseil d'État et non pas le conseiller d'État en charge du département. Dans la mesure où deux nouveaux services sont venus se rattacher au secteur dont le recourant était chargé, il faut retenir que l'OCPM a fait l'objet d'une restructuration partielle. Il est choquant de fixer le dies a quo de la prise d'effet de la nouvelle classification de fonction un an après que le recourant a commencé à assumer ses nouvelles tâches (étoffées), suite à la réorganisation partielle de l'OCPM. Recours admis. | Cst.29.al2 ; LTrait.1.al1 ; LTrait.4 ; RTrait.1 ; RTrait.2 ; fiche 02.01.01 du MIOPE mise à jour le 15 juillet 2013 ; extrait de procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 29 novembre 2004