GE_GERICHTE A/3507/2014 vom 7. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
AA; GAIN ASSURÉ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; SALAIRE DÉTERMINANT ; COMPTE INDIVIDUEL; REVENU SANS INVALIDITÉ; REVENU D'INVALIDE | Lorsqu'un assuré a droit au paiement des heures supplémentaires de la part de son ex-employeur, il n'y a pas lieu de conditionner leur prise en compte dans la détermination du gain assuré à leur inscription dans le compte individuel AVS. En effet, le gain assuré comprend les éléments de salaire non encore perçus et auxquels a droit l'assuré (art. 22 al. 4 OLAA) et il est sans importance que la rémunération ait été déclarée à une caisse de compensation AVS ou même que l'employeur soit affilié à une telle caisse. Qui plus est, le gain peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une occupation illicite, en particulier d'un "travail au noir" (ATF | OLAA.22; RAVS.7