GE_GERICHTE A/3501/2024 vom 4. Februar 2025 - GE Cour de justice (2025)
SANTÉ;PROFESSION;VÉTÉRINAIRE;CHAT(ANIMAL);AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;FAUTE PROFESSIONNELLE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;PATIENT;DÉCISION INCIDENTE | Rejet du recours de la propriétaire d’un animal domestique décédé à laquelle la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients a dénié la qualité de partie dans la procédure disciplinaire devant elle, ne lui reconnaissant que la qualité de dénonciatrice. Si l’animal de possède pas de droits strictement personnels et que son maître entretient pour lui la relation juridique avec le vétérinaire de son vivant, le maître ne devient pas pour autant le patient et lui accorder après la mort de l’animal des droits que celui-ci ne possédait ni n’exerçait ne trouve pas de fondement dans la loi. | LPMéd.41.al1; LPMéd.43; LPMéd.125B.al1; LPMéd.125B.al3; LComPS.9; LComPS.8; LComPS.21; LComPS.22; LS.45