GE_GERICHTE A/3500/2011 vom 14. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
ALLOCATION FAMILIALE ; AUTORITÉ PARENTALE ; DROIT DE GARDE ; DOMICILE ; DOMICILE SUBSIDIAIRE ; | En matière d'allocations familiales, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil. Selon l'art. 25 al. 1 CC, l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence. Si, comme en l'espèce, les parents disposent d'un droit équivalent sur leur enfant qui réside en Suisse, soit l'autorité parentale conjointe et la garde conjointe, cette dernière n'étant attribuée exclusivement à la mère qu'en cas de dissolution du ménage commun, il y a lieu d'admettre un domicile de l'enfant en Suisse en application du critère subsidiaire du lieu de résidence, même si la mère de l'enfant a conservé un domicile en Belgique. En effet, le père de l'enfant était domicilié en Suisse. | LAFam 7; LAF 3 al. 4; LAFam 19; CC 25 al. 1