GE_GERICHTE A/34/2016 vom 20. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; INTERPRÉTATION LITTÉRALE ; CONCESSION ; BAIL À LOYER ; LOYER ; DOUBLE IMPOSITION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Confirmation de la TPC de la recourante, laquelle exploite un restaurant dans l'aéroport (en échange d'une redevance payée à l'AIG). Ladite redevance peut être prise en compte à titre de loyer au sens de l'art. 305 LCP pour fixer la TPC. Le fait que le chiffre d'affaires de la recourante soit prise en compte dans la fixation du montant du loyer (bail partiaire) et dans la fixation du montant du chiffres d'affaires en tant que tel ne constitue pas un cas de double imposition prohibé et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. | LPA.65.al ; LCP.301.al1.letc; LCP.302; LCP.307A; LCP.307B.al1; LCP.307.al1; LCP.305; LCP.310.al1; LA.36a.al2; LAIG.2.al1; RAIG.3; CO.253; CO.257; Cst.8; Cst.127.al2