GE_GERICHTE A/349/2015 vom 30. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE ; MESURE CANTONALE(AC) ; PRESTATION D'ASSURANCE(AC) ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE ; LACUNE(LÉGISLATION) ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | En vertu des art. 45E al. 1 et 4 LMC et 45A al. 1 LMC, le chômeur domicilié dans le canton de Genève et qui a épuisé son droit aux indemnités fédérales peut bénéficier d'un emploi de solidarité pour autant qu'il en fasse la demande au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales, les cas de rigueur étant réservés. Une assurée âgée de 55 ans au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 1er février 2012 au 31 janvier 2014 dont la demande de prestations cantonales avait été suspendue en septembre 2013 du fait que son droit à l'indemnité était passé de 400 à 520 indemnités journalière, et qui a retrouvé un emploi du 1er janvier au 31 mars 2014, a droit à un emploi de solidarité pour autant qu'elle en fasse la demande au plus tard avant la fin du mois d'avril 2014. Etant donné qu'elle n'a présenté une telle demande que le 18 septembre 2014, le délai prévu à cet effet est échu. Toutefois, dans la mesure où la conseillère a eu un entretien avec l'assurée le 28 février 2014, soit le dernier jour du mois suivant la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage, il lui appartenait de terminer l'entretien, soit en expliquant à l'intéressée que sa demande de prestations cantonales devait impérativement être déposée le jour même / ce qui rendrait vraisemblable que l'assurée ait cru que son dossier était directement transféré au service EdS / soit en lui signalant qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la fin de son emploi - information qui n'apparaît pas lui avoir été donnée. Etant donné que les conditions pour admettre une violation du principe de la bonne foi sont réalisées, il y a lieu de mettre l'intéressée au bénéfice d'un empli de solidarité, pour autant que les autres conditions soient remplies. | LMC.7; LMC.33; LMC.45E; LPGA