GE_GERICHTE A/3495/2007 vom 13. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
; LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; AVOIR DE VIEILLESSE ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; DÉCISION ÉTRANGÈRE ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; EXÉCUTION(SENS GÉNÉRAL) | Le juge du divorce français a en réalité voulu retenir le partage par deux de la prévoyance professionnelle du mari, seul des époux travaillant en Suisse, respectant en cela l'ordre public suisse. Le chiffre arrêté par ce juge, erroné, ne saurait cependant être retenu car seul le juge des assurances sociales est compétent pour exécuter le partage, à défaut d'une déclaration de l'institution de prévoyance attestant du caractère réalisable dudit partage. | LDIP27; LDIP29; LFLP22