GE_GERICHTE A/3493/2015 vom 21. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; DÉCISION DE RENVOI ; DÉCISION INCIDENTE ; EFFET SUSPENSIF ; MESURE PROVISIONNELLE ; RECONSIDÉRATION | Un étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger. Le requérant ne peut prétendre à séjourner en Suisse durant la procédure que s'il est évident qu'il possède un droit à obtenir une autorisation de séjour durable. Ces règles s'appliquent a fortiori aux étrangers qui séjournent illégalement en Suisse et qui tentent de légaliser leur séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable. L'autorité cantonale compétente peut autoriser, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à l'octroi d'une autorisation sont données avec une grande vraisemblance. Elle doit rendre sa décision lors d'un examen sommaire des chances de succès, comme c'est le cas lors du prononcé de mesures provisoires. | LETR.17.al1 ; LETR.17.al2 ; LPA.57.letc ; LTF.93.al1.leta ; LTF.93.al1.letb ; OASA.6.al1 ; OASA.6.al2