GE_GERICHTE A/3493/2012 vom 14. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; CALCUL DE L'IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; MOMENT DE LA RÉALISATION ; DETTE ; CRÉANCE ; DEMANDE DE CONCORDAT ; SURSIS CONCORDATAIRE ; CONCORDAT(LP) ; CONCORDAT ORDINAIRE ; HOMOLOGATION DU CONCORDAT ; RÉVOCATION DU CONCORDAT | Un abandon de créance intervenu dans le cadre d'un concordat-dividende est imposable au titre de revenu dans l'année fiscale au cours de laquelle ledit concordat a été homologué. | LP.306; LP.313; LP.316; LP.314.al2