GE_GERICHTE A/3491/2020 vom 25. Mai 2021 - GE Cour de justice (2021)
Recours contre le refus d'inscription du recourant, avocat brésilien également inscrit en tant qu'« advogado » au barreau portugais, au tableau des avocats UE/AELE. La seule condition d'inscription au tableau des avocats UE/AELE correspond à l'exigence que le ressortissant UE/AELE soit inscrit dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sous l'un des titres mentionnés dans l'annexe à la LLCA. Condition en l'espèce réalisée, de sorte que le recourant doit être admis à exercer en Suisse sous son titre d'« advogado » portugais, comme l'avait d'ailleurs admis la commission du barreau dans quatre autres cas. Violation des principes de la légalité et de l'égalité de traitement. Recours admis. | LLCA.2.al2; LLCA.27.al1; LLCA.28; LPAv.22; Directive 1998/5/CE.1.al2; Directive 1998/5/CE.2; Directive 1998/5/CE.3; Cst.8