GE_GERICHTE A/3491/2014 vom 14. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; ÉTUDES POSTGRADUÉES ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; DEVOIR DE COLLABORER ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; REMISE DE LA PRESTATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Rejet du recours d'un bénéficiaire de prestations d'aide sociale qui a caché à l'Hospice général avoir repris des études en vue d'obtenir un doctorat. L'intéressé, qui n'a pas formé opposition contre la décision de demande de restitution des prestations indûment perçues durant la période où il était à nouveau étudiant, ne peut remettre en cause cette décision, ni le montant réclamé, dans le cadre de la demande de remise de la dette. Les conditions de la remise ne sont pas réalisées, le recourant ne pouvant pas se prévaloir de sa bonne foi, vu les circonstances. | Cst.29.al2 ; LIASI.11 ; LIASI.36 ; LIASI.42 ; LIASI.51 ; RIASI.13