GE_GERICHTE A/3491/2010 vom 20. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PATRIMOINE ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; USAGE COMMUN ACCRU | Recours contre la permission d'utilisation accrue du domaine public notifiée aux exploitants des édicules destinés à la vente de glaces ou de souvenirs dont la ville de Genève est propriétaire et qui sont installés sur le pourtour de la rade. Admission de la coexistence d'un régime de droit de bail portant sur les édicules et d'une permission d'utilisation accrue du domaine public. | LDPu.13 ; RUDP.1 ; RTEDP.6