GE_GERICHTE A/348/2007 vom 30. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | Examen de la déductibilité des frais d'un véhicule Mercedes et d'une moto Ducati au titre de charges d'exploitation d'un commerce de maroquinerie. Le critère déterminant pour admettre la déduction des frais d'acquisition ou de prête-bail doit être l'usage commercial compte tenu de la nécessité de l'exploitation fructueuse d'une entreprise considérée. | LIFD.27