GE_GERICHTE A/3486/2017 vom 24. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Le recourant a été détenu dans une cellule où il bénéficiait de moins de 4m2 de surface individuelle pendant deux cent trente-neuf jours considérés comme consécutifs. Durant la période pendant laquelle il travaillait 4h30 par jour, son confinement a été restreint et ses conditions de détention ont été allégées, de sorte que ces dernières étaient difficiles licites. Elles étaient en revanche illicites durant la période où il n'a pas travaillé, respectivement lorsqu'il ne travaillait qu'une heure, et ce même si la perte temporaire de sa place de travail relevait de son propre comportement. Recours partiellement admis. | LOJ.132; LPA.60.al1; LPA.19; CPP.439.al1; CP.76; RIPP.1; CP.63; CEDH.3; Cst.7; Cst.10.al3; CPP.3.al1; CP.74