GE_GERICHTE A/3483/2015 vom 19. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
BOURSE D'ÉTUDES; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); EXTINCTION DE L'OBLIGATION; OBLIGATION DE RENSEIGNER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le père de la recourante étant un fonctionnaire international exempté du paiement d'impôts, la recourante est exclue du champ d'application de la LBPE. Sur la base des revenus des deux parents, l'autorité aurait dû également refuser la bourse, le budget familial étant excédentaire. Toutefois, la restitution de la bourse indûment perçue ne pouvait plus être réclamée, le délai de restitution d'une année dès la connaissance des faits justifiant la restitution étant échu. En revanche, la recourante n'a pas respecté son obligation d'informer l'autorité de toute modification relative aux données personnelles, puisqu'elle ne l'a pas avertie du congé obtenu pour le semestre de printemps, peu importe qu'elle soit restée immatriculée auprès de l'école. Le délai de restitution d'une année n'étant pas échu dans ce cas-là, la bourse relative au semestre de printemps doit être restituée. Admission partielle du recours. | LBPE.1 ; LBPE.2 ; LBPE.3.al2.letd ; LBPE.4.al3 ; LBPE.21 ; LBPE.27 ; RBPE.14.al1.leta ; Cst.5.al3 ; Cst.9