GE_GERICHTE A/3481/2014 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE; COMPTABILITÉ; CHIFFRE D'AFFAIRES; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL); TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE; SOUSTRACTION D'IMPÔT; AMENDE; NÉGLIGENCE; FAUTE; FARDEAU DE LA PREUVE | Les reprises sur le chiffre d'affaires opérées par l'AFC-GE, sur la base d'une estimation de l'AFC-CH dans un cadre d'un contrôle TVA, ont été intégralement confirmées. Les recourants contestaient le montant des reprises, sans toutefois apporter aucun élément permettant de fixer différemment le chiffre d'affaires. Confirmation également du montant des amendes. | LIFD.18.al1 ; LIFD.130.al1 ; LIFD.175.al1 ; aLIPP-IV.3.al1 ; LIPP.19.al1 ; LPFisc.69.al1 ; LPA.19 ; LPA.22 ; Cst.9 ; CP.12.al2