GE_GERICHTE A/347/2017 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; INVENTAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation de la mise à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Rien ne permet à la chambre administrative de s'éloigner de l'appréciation faite par le département s'appuyant sur celle de la CMNS, de la SCMA et sur les constations du SMS, lesquels considèrent que le bâtiment constitue un objet de protection au sens de l'art. 4 LPMNS | LPMNS.4; LPMNS.7