GE_GERICHTE A/3479/2011 vom 8. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal de non-lieu de séquestre. Intérêt à agir. Irrecevable. | intérêt à agir nié, les fonds séquestrés (prestation de libre passage) ayant été transféré à une autre institution non visée par l'ordonnance de séquestre. | LP.17.1