GE_GERICHTE A/3469/2005 vom 7. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; SALAIRE DÉTERMINANT | Une rémunération de CHF 500'000.- octroyée à l'actionnaire unique d'une société anonyme ayant subi des pertes durant l'année considérée constitue, en l'espèce, une prestation appréciable en argent. Le fait que ce montant soit composé d'un bonus de CHF 300'000.- ne fait pas obstacle à cette appréciation. L'application de la méthode valaisanne, consistant notamment à utiliser un salaire de base annuel conforme aux usages commerciaux, en se référant à des données statistiques publiées par les offices cantonaux de statistiques, lorsque les données servant de base à la détermination de la rémunération font défaut, est justifiée dans le cas particulier. | LIFD.58.al1.letb ; LHID.24.al1.leta ; LIPM.12.leta ; LIPM.12.leth