GE_GERICHTE A/3467/2019 vom 27. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;PERSONNEL INFIRMIER;SOINS MÉDICAUX;MORT;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ | Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire en raison d'une rupture du lien de confiance. Alors qu'elle était prise dans une situation difficile, la recourante a donné le nom d'une collègue et a nié devant son employeur avoir rendu visite à une personne en clinique laquelle était décédée peu après sa venue. Toutefois, l'autorité intimée aurait dû mettre en œuvre une procédure de reclassement dans la mesure où l'épisode intervenu à la clinique est si exceptionnel dans sa chronologie et dans ses paramètres, qu'il est douteux que de nouveaux manquements puissent se reproduire. Confirmation de l’existence de motifs fondés pour le licenciement mais licenciement contraire au droit. Indemnité pour refus de réintégration fixée à six mois du dernier traitement. Recours partiellement admis. | Cst.29.al2; LPA.76; LPA.19; LPA.20.al1, phr; LIMAD.22; LPAC.5; RPAC.45; RPAC.47.al1; RPAC.44A; CO.336c.al1.letb; CO.336C.al2; LPAC.20.al3; LPA.61; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RPAC.46A; Cst.36.al3; LPAC.31; LPA.69.al1; LTrait.2