GE_GERICHTE A/3467/2013 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
SANTÉ ; PROFESSION SANITAIRE ; PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; FAUTE | Le « Practo-clyss » est un dispositif médical classique ne requérant pas le concours d'un médecin ou d'un professionnel de la santé pour son application. Le recourant qui a rencontré des difficultés lors de son utilisation ne peut se plaindre de ne pas avoir été assisté par un professionnel de la santé. De plus, il a reçu des informations de la part d'une infirmière pour son utilisation. Recours rejeté. | LComPS.10; LComPS.14; LS.42; ODIM.1; ODIM.18.al1; ODIM.Annexe6; OMed.26