GE_GERICHTE A/3466/2008 vom 21. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AI(ASSURANCE) ; FONDATION(PERSONNE MORALE); FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ; RESPONSABILITÉ DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE ; PRESCRIPTION ; UNITÉ DU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION ; CONNAISSANCE; DOMMAGE ; ENTRÉE EN VIGUEUR ; NORME ; RÉVISION(PRESTATION D'ASSURANCE) ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | La responsabilité d'une corporation de droit public, en l'espèce l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI), vis-à-vis d'une fondation de prévoyance, est fondée sur l'art. 78 LPGA. Les demandes en réparation du dommage doivent être présentées à l'OAI qui statue par décision, étant rappelé que cette règle de procédure est applicable dès le 1er janvier 2003, à moins que l'autorité n'ait été saisie avant son entrée en vigueur (principe de la perpetuatio fori). S'agissant de la prescription de l'action, lorsque le dommage allégué comprend des prétentions qui concernent une période régie tant par l'ancien droit (art. 60 CO par renvoi de l'art. 6 LRCE) que par le nouveau droit (art. 20 LRCF par renvoi de l'art. 78 LPGA), il convient de faire application de la nouvelle règlementation, si les prétentions, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là. Sous l'ancien droit, le point de départ du délai relatif d'un an est la connaissance suffisante du dommage. Ne dispose pas d'une connaissance suffisante du dommage au sens de l'art. 60 CO, le créancier/demandeur qui, comme en l'espèce, a eu certes connaissance de la décision de l'assureur-accidents en matière d'invalidité, mais n'a pas été informé de l'aboutissement de la procédure de révision de la rente d'invalidité initiée par l'OAI. La décision de l'assurance-accidents ne permettait en effet pas à la fondation de prévoyance de penser qu'elle versait des rentes à tort. Sous le nouveau droit, le point de départ du délai de péremption d'une année correspond à la con