GE_GERICHTE A/3462/2005 vom 20. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Poursuite par voie de faillite. | L'art. 229 al. 3 LP applicable au failli et à sa famille s'applique par analogie à un tiers qui occupe gratuitement un logement propriété du failli. Le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé sur la base de critères objectifs. | LP.229.3; ORFI.17