GE_GERICHTE A/3459/2007 vom 23. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
DROIT FISCAL; IMPÔT; RETARD; RÉVISION(DÉCISION) | La prise de connaissance du motif invoqué à la base de la demande de révision pendant que courait le délai de recours ordinaire rend la demande de révision irrecevable. Si les recourants avaient fait preuve de toute la diligence requise, ils auraient pu interjeter recours auprès de la juridiction compétente dans le délai ordinaire de recours de trente jours. La voie extraordinaire de la révision est dès lors clairement exclue au sens de l'art. 55 al. 2 LPFisc. Le non respect du délai de nonante jours dès la connaissance du motif de révision rend la demande de révision tardive, et partant irrecevable (art. 56 LPFisc). | LIFD.147.al1 ; LIFD.147.al2 ; LIFD.148 ; LPFisc.55.al1 ; LPFisc.55.al2 ; LPFisc.56