GE_GERICHTE A/3455/2023 vom 16. April 2024 - GE Cour de justice (2024)
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSION DU CONTRAT;SOUMISSIONNAIRE;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS | Qualité pour recourir reconnue même si le contrat avec l'adjudicataire a été conclu. Abus de pouvoir d'appréciation de l'autorité dans la notation des références et dans la notation du troisième critère (qualité technique de l'offre). Le résultat de l'évaluation, considéré dans son ensemble, constitue également un usage excessif du pouvoir d'appréciation, vu le peu d'écart avec l'adjudicataire et la multiplication par 20 de toute différence de notation des références et par 15 de la qualité technique de l'offre. Recours partiellement admis et illicéité de l'adjudication constatée. La recourante ne s'étant pas prononcée sur la question du dommage, instruction ouverte sur ce point. | LPA.60; AIMP.1; RMP.1; RMP.24; RMP.40; AIMP.11.letc