GE_GERICHTE A/3454/2020 vom 22. März 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;ALCOOLISME;CAPACITÉ DE CONDUIRE;MÉDECIN-CONSEIL | Les résultats des prélèvements sanguins réalisés attestant d’une consommation d’alcool excessive, laquelle rendait le recourant inapte à la conduite de véhicule, il se justifiait que les TPG mettent un terme aux rapports de travail. Le recourant, qui avait déjà été averti sur les risques d’une nouvelle consommation d’alcool le rendant inapte à la conduite, a incontestablement fait preuve d’un comportement fautif qui dispensait les TPG de tenter un reclassement dans une autre fonction. Pas de preuves de l’existence d’un congé représailles, ce d’autant plus qu’il existe des motifs objectifs fondant le licenciement qui n'est pas non plus contraire au statut du personnel des TPG. | Cst.29.al2; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; RSP.39.al3; LCR.14.al1; LCR.14.al2.letc; LCR.31.al2; CO.336; LPAC.21.al3; LPAC.22; CO.336.al1.leta; CO.336.al1.letd; CO.336.al1; CO.336.al2