GE_GERICHTE A/3452/2006 vom 30. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Qualité pour agir. Insaisissabilité. Action en revendication. Séquestre. | Capacité d'être partie reconnue à une organisation interétatique ; L'activité de la plaignante qui a pour but d'améliorer les services offerts aux compagnies aériennes et à leurs passagers utilisant les infrastructures aéroportuaires du pays concerné échappe au concept d'activités de iure imperii et sont par conséquent saisissables. | LP.92.1.11; LP.275; LP.106