GE_GERICHTE A/3450/2010 vom 23. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Séquestre. Nullité. Refus d'exécution. Insaisissabilité. | Insaisissabilité des avoirs séquestrés en mains de la IATA appartenant à un Etat. Recours interjeté au TF par la créancière le 29 septembre 2011, rejeté par arrêt du 23 novembre 2011 ( | LP.92.1.ch.11