GE_GERICHTE A/3444/2014 vom 24. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION ; SALAIRE ; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER | Contribuable domicilié en Suisse salarié en France, imposé conformément à la CDI-F au lieu où l'emploi salarié est effectivement exercé, soit in casu en France. Pas d'assujettissement en France en revanche pour le montant versé au contribuable après la cessation des rapports de travail lorsqu'aucune activité n'est plus exercée en France quand bien même le versement de ce montant est prévu par la convention mettant fin aux rapports de travail. Confirmation de l'assujettissement en Suisse pour cette somme. Recours de l'AFC admis. | CDI-F.17.al1; CDI-F.23