GE_GERICHTE A/3443/2006 vom 18. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
; ACTION PECUNIAIRE ; DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; PRESCRIPTION ; RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; INDEMNITÉ DE VACANCES | Peuvent faire l'objet d'une action pécuniaire devant le Tribunal administratif, la prétention d'une fondation de droit public contre l'un de ses employés en remboursement du salaire perçu indûment, de même que la prétention reconventionnelle de l'employé en paiement d'heures supplémentaires et de vacances non prises en nature. Prétention de l'employeur déclarée irrecevable pour la période durant laquelle la relation de travail était soumise au droit privé et admise pour le surplus. Prétention de l'employé partiellement prescrite et compensée pour le surplus par le versement du salaire durant la période de libération de l'obligation de travailler. | LOJ.56G ; LFP.21.al1 ; CO.128.ch3 ; CO.41 ; CO.321e