GE_GERICHTE A/3440/2018 vom 8. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;DÉLAI DE RECOURS;AUTORITÉ FISCALE;DÉCISION DE TAXATION;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Confirmation de l’irrecevabilité de la demande en révision formée en juin 2018 par les contribuables et visant la modification de leur taxation ICC et IFD 2009, en force, en raison d’arrêts du Tribunal fédéral rendus en avril 2018 concernant la méthode de calcul à appliquer à la détermination des prestations appréciables en argent. L’existence de celles-ci n’est pas contestée devant le Tribunal fédéral, de sorte que leur principe a été définitivement fixé par les arrêts rendus par la chambre administrative en février 2017. Pas de motif de révision, et tardiveté d’un éventuel motif dont la recevabilité peut rester indécise in casu. Pas d’élément de fait ou de moyen de preuve inconnu des contribuables lors de la taxation 2009 dont la révision est demandée. Rejet du recours. Délimitation de l’objet du litige limité in casu à la question de la recevabilité de la demande en révision, à l’exclusion de toute considération sur le fond de celle-ci. | LIFD.147; LIFD.148; LHID.51; LPFisc.55; LPFisc.56; LIFD.151.al1; LHID.53.al1; LPFisc.59