GE_GERICHTE A/3436/2016 vom 5. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; VALEUR LOCATIVE ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE | La méthode de calcul de l'AFC-GE de la valeur locative pour des immeubles sis à l'étranger, dans des pays ne connaissant pas cette notion, est conforme au principe de l'égalité de traitement. En tant que ladite méthode prend en considération une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, une déduction des frais effectifs ne saurait être admise en sus, d'autant plus qu'il n'est pas établi in casu que ceux-ci dépasseraient celle-là. Recours admis. | LIFD.16; LIFD.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.42.al2; LIPP.42.al3; LIFD.32.al2; LHID.9.al3; LIPP.34.letd