GE_GERICHTE A/3435/2014 vom 4. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; ZONE AGRICOLE ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ ; ORDRE DE DÉMOLITION ; PROPRIÉTAIRE ; PERTURBATEUR ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; FAUTE | Recours contre le jugement du TAPI, imposant la démolition de travaux de rénovation et modification de la surface d'un bâtiment, en zone agricole, sans autorisation de construire. Demande d'autorisation de construire a posteriori refusée par le département. Agrandissements réalisés supérieurs aux limites légales. Ordre de démolition respectant le principe de la proportionnalité. Montant de l'amende administrative réduit à CHF 20'000.- par le TAPI, confirmé. Recours rejeté. | OAT.42.al3.letb; LAT.24c; OAT.42.al3; OAT.42; LCI.129; LCI.130; LCI.137.al1; LCI.137.al2; LCI.137.al3; LPG.1.leta; CP.47; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al2