GE_GERICHTE A/3435/2012 vom 24. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
; BOURSE D'ÉTUDES ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; REVENU DÉTERMINANT ; FORTUNE | La recourante ne saurait exiger du service des bourses et prêts d'études qu'il tienne uniquement compte du revenu brut de son couple et non de sa fortune nette dans le calcul du revenu brut déterminant pour l'octroi d'un chèque annuel de formation. | LFCA.11.ch1.letb ; LFCA.11.ch2.leta ; LFCA.11.ch2.letb