GE_GERICHTE A/3433/2015 vom 19. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT SUR LA FORTUNE ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; PROCÉDURE D'ESTIMATION | Dans le cadre de l'impôt sur la fortune, estimation des titres non côtés en bourse d'une Sàrl, soit un cabinet d'architectes. Il n y a pas lieu de doubler la valeur de rendement en l'espèce en faisant application de l'exception prévue par la Circulaire N° 28 de la Conférence suisse des impôts. | LHID.13.al1 ; LHID.14.al1 ; LIPP.49.al2