GE_GERICHTE A/3430/2012 vom 26. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
PC ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) ; PÉREMPTION ; DÉLAI ABSOLU; DÉLAI RELATIF; PRESCRIPTION ; ACTION PÉNALE ; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPC ; ESCROQUERIE ; TROMPERIE ; POSITION DE GARANT ; ASTUCE ; INFRACTION DE RÉSULTAT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | En taisant l'existence de certaines rentes françaises, l'assurée ne s'est pas rendue coupable d'escroquerie, à défaut de dissimulation astucieuse. En effet, au vu des autres rentes déclarées, le SPC ne pouvait manquer de comprendre que de telles rentes seraient immanquablement ajustées au coût de la vie et subiraient de ce fait des augmentations. Faute d'avoir procédé aux investigations et aux contrôles périodiques prévus par la loi, notamment de l'avoir amenée à renouveler sa demande, le SPC a fait preuve de négligence dans le contrôle de ce dossier. En revanche, en omettant d'annoncer toutes ses rentes françaises, l'assurée a manqué à son obligation de communiquer. Par conséquent, le délai de prescription pénale applicable est de sept ans. | LPGA 25 al.1; LPGA 25 al. 2; LPCC 24; CP 146; OPC_AVS/AI 24; LPC 31