GE_GERICHTE A/3429/2013 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; AGENT D'AFFAIRES ; MONOPOLE DE L'AVOCAT ; MARCHÉ INTÉRIEUR ; LIEU DE PROVENANCE ; LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL | Qualité pour recourir de la COMCO et délimitation de l'objet du litige. Un agent d'affaires breveté vaudois ne peut se prévaloir de la LMI pour exercer à Genève des compétences en matière de représentation conventionnelle que le législateur genevois, sur la base du Code de procédure civile, a réservées aux seuls avocats inscrits au barreau. L'atteinte à la liberté économique qui en résulte est justifiée par la protection du public et respecte le principe de la proportionnalité dans ses trois composantes, un agent d'affaire breveté vaudois n'étant pas empêché d'exercer les compétences dévolues aux agents d'affaires genevois. L'exigence de gratuité prévue par la LMI ne s'applique pas à la procédure de recours. | LPA.60.al1.lete ; LMI.9.al2bis ; CPC.68.al2.leta ; CPC.68.al2.letb ; CPC.68.al2.letc ; CPC.68.al2.letd ; LP.27.al1 ; LP.27.al2 ; LMI.1 ; LMI.2 ; LPAA.1 ; LPAA.3 ; LLCA.4 ; LPAv.2 ; Cst.24 ; Cst.26.al1 ; Cst.27 ; Cst.36 ; LMI.4.al3