GE_GERICHTE A/3424/2012 vom 20. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commandement de payer. Notification par la voie édictale. | Les intérêts d'ordre moral ne permettent pas à eux seuls d'attaquer devant l'autorité de surveillance la notification par la voie édictale du commandement de payer. | LP.5; LP.66.4; laLP.16