GE_GERICHTE A/3423/2015 vom 17. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGELIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION; INDEMNITÉ DE CHÔMAGE; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE; DOMMAGE; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | L'assurée, qui doit rechercher un travail à la suite du décès de son mari et qui s'inscrit au chômage un mois après celui-ci, ne peut pas se voir appliquer une suspension du droit à l'indemnité de chômage au motif qu'elle n'a pas recherché du travail entre le décès de son mari et son inscription au chômage, au vu des circonstances du cas d'espèce. En effet, il n'apparaît pas que l'assurée ait causé à l'intimé un dommage en tardant à rechercher un emploi, dans la mesure où elle a parallèlement retardé son inscription au chômage en assumant elle-même son entretien durant le premier mois suivant le décès de son époux, respectivement a renoncé à toute indemnisation pendant un mois, alors qu'elle aurait pu y prétendre. Il ne peut ainsi être considéré que la sollicitation des prestations de chômage, sans avoir effectué au préalable des recherches d'emploi, soit en l'occurrence abusive. Or, l'art. 30 LACI vise à sanctionner un comportement abusif. En outre, l'absence de recherches d'emploi durant le premier mois suivant le décès de l'époux paraît excusable au vu de la période d'adaptation qu'il y a lieu d'accorder à l'assurée au regard des circonstances, de sorte que son comportement ne peut pas être considéré comme fautif. Il convient, en effet, de tenir compte du choc provoqué par le décès de son mari, auquel l'assurée n'a a priori pas pu se préparer, du faitqu'elle n'a jamais travaillé en Suisse, ni ne s'est occupée de démarches administratives, qu'elle n'est pas de langue maternelle française et vient d'une culture très différente, enfin qu'elle a dû déménager dans le mois qui a suivi le décès. | LACI.14.2; LACI.30.1.c; OACI.26.2;