GE_GERICHTE A/3422/2007 vom 20. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; RÉHABILITATION(SENS GÉNÉRAL) ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; IMMEUBLE ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE | Une opération de réhabilitation d'immeuble doit être qualifiée d'activité lucrative indépendante. Si le contribuable conserve un appartement pour lui-même, le bénéfice dégagé par la différence entre la valeur vénale de la part de PPE et la valeur de revient de l'appartement doit être taxé au titre de l'activité lucrative indépendante. | aLCP.340.al3 ; LIFD.175 ; LIFD.218 ; aLITPP-II.6.al3