GE_GERICHTE A/3420/2019 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BONNE FOI SUBJECTIVE | Rejet du recours du bénéficiaire de prestations financières d’aide sociale qui n’a pas déclaré sa situation personnelle et financière, en violation de ses obligations d’informer. Absence de bonne foi du recourant, lequel ne peut pas non plus bénéficier d’une remise. | Cst.12; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.36; LIASI.42