GE_GERICHTE A/341/2021 vom 18. Mai 2021 - GE Cour de justice (2021)
COMPÉTENCE;DOMMAGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PROPRIÉTAIRE;PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);REMISE DE LA PRESTATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Décision de l'hospice demandant le remboursement des prestations perçues par un bénéficiaire propriétaire d'un bien immobilier et rejetant sa demande de remise. Conclusions en déduction du montant soumis à remboursement d'un dommage allégué avoir été causé par l'hospice irrecevables faute de compétence de la chambre administrative en matière de responsabilité de l'État. Examen de la bonne foi du recourant. Absence de contexte de prestations perçues indûment ou de violations des obligations d'informer l'hospice, remboursement uniquement demandé parce que le recourant est propriétaire d'un bien immobilier dans lequel il demeure et qu'il n'a plus de droit à l'aide sociale. Le recourant est de bonne foi, contrairement à ce qu'a retenu l'hospice. Recours partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité. | LREC.9; LHG.2.al1; LREC.7.al1; Cst.12; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8.al1; LIASI.12.al2; LIASI.39; LIASI.42