GE_GERICHTE A/341/2008 vom 30. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
TAXI; CHAUFFEUR DE TAXI; PERMIS DE CIRCULATION; RÉTROACTIVITÉ; NULLITÉ; EXAMEN PRÉJUDICIEL; EX TUNC; INTÉRÊT MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Annulation avec effet ex tunc, par le Conseil d'Etat, d'un arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires devant être versées aux chauffeurs de taxis cessant leur activité professionnelle. Une telle annulation viole l'interdiction de la rétroactivité et le principe de la bonne foi. Bien que la créance en indemnité soit exigible depuis longtemps, aucun intérêt n'est alloué, le chauffeur ayant continué à travailler jusqu'à droit jugé sur son recours.