GE_GERICHTE A/3419/2013 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; FIXATION DE L'AMENDE ; CIRCONSTANCES PERSONNELLES | Recours contre une taxation qualifiant de bénéfice imposable une somme d'argent versée à une coopérative et contre l'amende afférente. Pour qualifier le montant litigieux de bénéfice imposable, l'AFC s'est fondée sur une facture, découverte lors d'une perquisition, portant l'intitulé « services fournis pour l'organisation d'événements en Suisse », ainsi que sur un avis bancaire correspondant. La coopérative allègue que le montant litigieux représente le remboursement d'un prêt, mais échoue à le prouver. Par ailleurs, l'administratrice et directrice de la coopérative, au vu de sa situation personnelle, de ses connaissances, de son expérience, et de l'importance du montant litigieux, ne peut avoir agi qu'au minimum par dol éventuel. Taxation et amende confirmées. Recours de la coopérative rejeté. Recours de l'AFC contre le jugement du TAPI, lequel considère qu'il n'a pas été tenu compte des circonstances individuelles propres des organes de la coopérative pour se prononcer sur l'existence d'une faute en infligeant l'amende. En l'espèce, bien que la motivation de l'AFC soit succincte, il faut considérer qu'elle a tenu compte de la situation personnelle de l'organe de la coopérative pour conclure que celle-ci avait connaissance de la soustraction fiscale. Recours de l'AFC admis. | LIPM. 11; LIPM.12; LPFisc.26.al2.leta; LPFisc.69.al2; CO.312; LPA.19; LPA.20; LPA.65; LIFD.175.al2; LIFD.181; LHID.56.al2