GE_GERICHTE A/3418/2019 vom 4. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
CAPACITÉ MATRIMONIALE;CONCLUSION DU MARIAGE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT AU MARIAGE;IDENTITÉ;INTENTION DE SE MARIER;MARIAGE;PAPIER DE LÉGITIMATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER | Lors de la procédure préparatoire de mariage, l’office de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des fiancés est établie et si les conditions du mariage sont remplies. Il appartient en principe aux fiancés d’entreprendre les démarches requises en vue de se procurer les documents utiles. Ils ont l’obligation de les produire. À la clôture de la procédure préparatoire, l’officier de l’état civil constate le résultat de celle-ci. Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, il refuse de célébrer le mariage. | CC.98.al4; CC.99; CEDH.12; Cst.14; OEC.5.al1.letb; OEC.5.al1.letg; OEC.16.al1; OEC.16.al5; OEC.64.al1; OEC.64.al2; OEC.66.al1; OEC.66.al2; OEC.66.al3