GE_GERICHTE A/3417/2013 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE À BÂTIR ; 4E ZONE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PROTECTION CONTRE LE BRUIT ; PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE | Confirmation de l'autorisation d'aménager une terrasse de restaurant dans le jardin à l'arrière d'un restaurant existant. Examen de la destination des aménagements projetés au regard des normes de la zone 4B. L'augmentation saisonnière des nuisances provoquées par l'exploitation de la terrasse respectent les limitations applicables. | LPE.7.al1 ; LaLAT.19.al2 ; LCI.3.al7 ; LCI.14