GE_GERICHTE A/3417/2007 vom 11. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; CONTRE-PRESTATION ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) ; ASSISTANCE(EN GÉNÉRAL) ; SOINS À DOMICILE | Il est apparu au décès de l'assurée bénéficiaire de prestations complémentaires qu'elle s'était dessaisie d'une fortune mobilière en faveur de sa nièce, recourante et héritière, fortune qui n'avait pas été prise en compte dans le calcul des prestations. Cependant doit venir en déduction de ces biens dessaisis une contre-prestation apportée sous forme d'aide ménagère et administrative par la nièce, calculée sur la base de l'art. 13 al. 5 OMPC. La décision de restitution de l'Office cantonal des personnes âgées doit par conséquent être revue dans le sens des considérants.