GE_GERICHTE A/3413/2020 vom 15. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FONCIER RURAL;IMMEUBLE AGRICOLE;JUSTE MOTIF;ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ;CIRCONSTANCES;EXCEPTION(DÉROGATION) | Rejet d’un recours de l’OCAN contre une autorisation d’acquérir trois parcelles sises en zone agricole délivrée à la fondation du refuge de Darwyn. La fondation était reconnue d’utilité publique et l’objectif de l’acquisition était de pérenniser la situation du refuge, lequel faisait paître les équidés qu’il recueillait sur ces parcelles. Il existait un juste motif d’exception au principe de l’exploitation à titre personnel et le prix convenu n’était pas surfait. L’OCAN n’avait, à tort, pas retenu les circonstances du cas d’espèce, soit notamment que le but du refuge ne coïncidait pas avec celui d’un manège ou d’écuries traditionnelles. La commission avait retenu, sans abus de son pouvoir d’appréciation, que la fondation disposait de justes motifs au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR pour être autorisée à acquérir les parcelles concernées. | LDFR.63; LDFR.64.al1