GE_GERICHTE A/3412/2014 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; IMMEUBLE ; HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION ; ARCHITECTURE ; ESTHÉTIQUE ; MESURE DE PROTECTION ; PROTECTION DES MONUMENTS | L'autorité de décision n'est pas liée par les préavis auxquels sont soumises les demandes d'autorisation (art. 3 al. 3 LCI). La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. Selon une jurisprudence constante, en cas de préavis divergents, une prééminence est reconnue à celui de la CMNS lorsque son préavis est requis par la loi, dans la mesure où cette dernière est composée de spécialistes en matière d'architecture, d'urbanisme et de conservation du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). C'est pour cela que son préavis est essentiel ( | LPMNS.1; LPMNS.9.al1; LPMNS.46.al2; LCI.3.al3; LCI.11.al4; LCI.27.al7; LCUA.4.al1; LDTR.1; LDTR.9