GE_GERICHTE A/3411/2007 vom 22. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; LOGEMENT ; IMMEUBLE D'HABITATION ; PROPRIÉTÉ ; PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ; PREUVE FACILITÉE ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; OBLIGATION D'ANNONCER ; PERCEPTION DE PRESTATION | LPC3c